Réglementation des investissements à Madagascar

Madagascar dispose d’un cadre juridique favorable aux investissements étrangers depuis la loi sur les investissements de 2008. Les investisseurs bénéficient de la liberté d’établissement et peuvent détenir 100% du capital de leur société.

Formes juridiques autorisées

Les principales structures disponibles sont la SARL et la SA. Les investisseurs doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir une carte statistique auprès de l’INSTAT.

Secteurs réglementés

Certains domaines nécessitent des autorisations spécifiques :

Activités minières : permis du Bureau du Cadastre Minier
Tourisme : licence du Ministère du Tourisme
Services financiers : agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière

Avantages fiscaux

La loi prévoit des exonérations temporaires d’impôts pour les nouveaux investissements, notamment :

Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
Exemption de TVA sur les équipements importés
Régime de zone franche pour les entreprises exportatrices

Protection des investissements

Les investisseurs étrangers bénéficient de garanties importantes :

Protection contre l’expropriation
Libre transfert des bénéfices et dividendes
Recours à l’arbitrage international en cas de litige

Obligations principales

Les entreprises doivent :

Tenir une comptabilité conforme au PCG 2005
Effectuer leurs déclarations fiscales et sociales
Respecter le code du travail malgache
Se conformer aux normes environnementales

Pour plus d’informations, il est recommandé de consulter l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM).Réglementation des investissements à Madagascar